Article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le ministre de l'agriculture peut prescrire l'exécution par l'Etat, après avis des organisations professionnelles et des collectivités locales intéressées, des travaux d'équipement rural excédant les possibilités des collectivités intéressées.