Article 138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 138-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions de l'article 128-6 du présent code relatif à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, ne sont pas visés par la réglementation relative aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.