Article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les cahiers des charges des concessions peuvent être complétés après accord entre l'Etat et le concessionnaire en vue de prévoir de nouveaux modes de vente de l'eau. Les conditions de livraison de l'eau et les redevances correspondantes sont approuvées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture, les représentants de l'association des usagers entendus.