Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le produit des surtaxes doit être intégralement affecté aux dépenses d'entretien et d'exploitation, sans pouvoir, en aucun cas, servir à la rémunération des capitaux de premier établissement.