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Article 128-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/08/1960
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 128-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/08/1960
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.