Article 128-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 128-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsqu'une usine en activité installée sur un canal d'irrigation entrave le développement des irrigations, le rachat partiel ou total des droits de l'usinier à l'usage de l'eau peut être déclaré d'utilité publique et être opéré par la collectivité gestionnaire du canal.