Articles

Article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Le curage comprend tous les travaux nécessaires pour rétablir un cours d'eau dans sa largeur et sa profondeur naturelles, sans préjudice de ce qui est réglé à l'égard des alluvions par les articles 556 et 557 du code civil.