Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le déversement dans un cours d'eau non domanial d'eaux usées provenant d'égouts communaux doit être autorisé par un acte déclarant d'utilité publique les travaux. Cet acte doit déterminer les conditions auxquelles le déversement est subordonné en vue de sauvegarder les intérêts généraux.