Article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans l'autorisation de l'administration.
Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 1.000 F à 80.000 F.
En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article 463 du code rural.