Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans les cas prévus à l'article 93, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.