Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale prévue à l'article 70 aux propriétaires ou entrepreneurs responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux dans les conditions prévues pour les voies communales.