Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Peuvent être incorporés à la voirie rurale, par délibération du conseil municipal et sur la proposition du bureau de l'association foncière ou de l'assemblée générale de l'association syndicale et la décision du conseil municipal :
a) Les chemins créés en application des articles 25 et 27 du code rural ;
b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865.