Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, sont jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 (ancien) du code de procédure civile.