Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.