Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 58-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1985
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 58-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1985
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.