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Article 58-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1985
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 58-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/01/1985
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'article 58-17 sont prises en charge par le département.