Article 58-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 58-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les partages opérés conformément au présent chapitre ne peuvent être l'objet d'aucun recours, notamment par la voie de la tierce opposition, de la part des intéressés qui ne sont pas intervenus à l'instance.