Article 58-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 58-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
A la suite de la visite des lieux, il est, dans tous les cas, dressé un procès-verbal qui est déposé au greffe où toute personne peut en prendre communication ou s'en faire délivrer, à ses frais, une copie ou des extraits. Ce procès-verbal n'est pas signifié.