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Article 58-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/09/1955
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 58-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/09/1955
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
En cas de non-conciliation, le juge peut ordonner une expertise par un ou plusieurs experts. Il peut également ordonner une descente sur les lieux.