Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 58-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/09/1955
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 58-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/09/1955
au
12/11/1992
(Code rural (ancien))
A la date fixée pour comparaître, le juge du tribunal d'instance entend les parties présentes ou représentées et tente de les concilier.