Article 58-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 58-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La partie la plus diligente adresse par lettre ou dépose, en personne ou par mandataire, au greffe du tribunal d'instance, une requête au juge du tribunal d'instance contenant ses nom, prénoms, profession et domicile, l'objet de la demande et la désignation des terres à partager.