Article 58-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 58-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Quelle que soit l'importance des terres à partager, la demande est de la compétence, à charge d'appel, du juge du tribunal d'instance de la situation des biens.