Article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, la procédure pour parvenir au partage des terres vaines et vagues dont la propriété, reconnue par l'article 10 de la loi du 28 août 1792, est encore indivise, est suivie conformément aux dispositions du présent chapitre.