Article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le régime spécial des vacations allouées aux présidents et aux membres non fonctionnaires des commissions communales et des commissions départementales de réorganisation foncière et de remembrement, ainsi que le montant de leurs frais et indemnités de déplacement est fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.