Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les dispositions des chapitres Ier à VII , à l'exception du chapitre V du présent titre, sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et de la réunion.