Article 53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 53-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les infractions en matière d'aménagement foncier agricole peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère chargé de l'agriculture, dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.