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Article 52-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/12/1985
au
03/01/1986
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 52-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/12/1985
au
03/01/1986
(Code rural (ancien))
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 52-1 à 52-6.