Article 52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 52-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article 52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au secteur de l'aménagement foncier y sont favorables.