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Article 52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/05/1971 au 05/12/1985 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 52-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/05/1971 au 05/12/1985 (Code rural (ancien))

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application des articles 52-1 et 52-2.