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Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/1978 au 03/01/1986 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/01/1978 au 03/01/1986 (Code rural (ancien))

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens mentionnés aux articles L. 27 bis et L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, un an après l'achèvement des procédures qui y sont prévues.