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Article 38-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/08/1960 au 03/01/1986 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 38-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/08/1960 au 03/01/1986 (Code rural (ancien))

Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application du présent chapitre.