Article 38-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 38-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie envisagée et représentant moins de 50 % de l'ensemble des participants fait opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé, alors que sa participation est indispensable à la réalisation du projet, les autres échangistes pourront solliciter l'arbitrage de la commission départementale. Celle-ci pourra fixer les conditions dans lesquelles l'échange multilatéral devra être réalisé.
La décision de la commission départementale sera transmise au préfet, qui pourra la rendre exécutoire.