Article 38-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 38-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Pour les échanges facultatifs réalisés en conformité du plan prévu ci-dessus, la limitation fixée dans les conditions de l'article 835 du présent code relatif aux échanges et locations de parcelles ayant pour effet une meilleure exploitation ne peut être inférieure à la moitié de la surface totale du fonds loué.