Article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 38-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Le département peut participer aux frais occasionnés par des échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article 37 du présent code si la commission départementale d'aménagement foncier a reconnu l'utilité de ces échanges pour l'amélioration des conditions de l'exploitation agricole ou de la production forestière.