Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Les résultats du remembrement sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.
Si le remembrement est important et s'il s'agit d'une commune dont le cadastre n'a pas été renouvelé, il peut être procédé, aux frais du département, à la réfection du cadastre de la commune, soit concurremment avec les opérations de remembrement, soit postérieurement.