Article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles avant l'intervention de sa décision sur les réclamations.
Cet envoi en possession fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui doit être publié à la mairie et notifié aux intéressés.