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Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/07/1975 au 10/01/1985 (Code rural (ancien))

Données brutes

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/07/1975 au 10/01/1985 (Code rural (ancien))

Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.