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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1987
au
12/12/1992
(Code rural (ancien))
Données brutes
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1987
au
12/12/1992
(Code rural (ancien))
L'article 35 du présent code s'applique aux parcelles ayant donné lieu à des échanges en application du présent chapitre.