Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La commission communale peut décider l'incorporation à des exploitations limitrophes, soit par voie d'échange avec paiement ou non d'une soulte, soit par voie d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles 39 et suivants du présent code, de tout ou partie des parcelles abandonnées ou incultes dont les propriétaires sont connus.