Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La réorganisation foncière a pour objet d'améliorer à l'intérieur d'un périmètre déterminé la structure des fonds agricoles et forestiers par voie d'échanges de parcelles et de mettre en valeur les terrains incultes ou manifestement sous-exploitées.