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Article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Les infractions en matière d'aménagement foncier peuvent être constatées par des agents assermentés du ministère de l'agriculture dont les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.