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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))


Le département engage et règle les dépenses relatives aux opérations d'aménagement foncier.

Il est créé à la section investissement du budget du département un fonds de concours destiné à recevoir la participation des communes, de la région, de tous établissements publics, des maîtres d'ouvrages visés à l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée ainsi que des particuliers.