Article 2-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 2-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral, dans les conditions définies respectivement aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du présent code.