Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Il est créé un conseil supérieur de l'aménagement rural qui est substitué au comité supérieur consultatif de l'aménagement foncier créé par le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 et dont la compétence, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés conformément aux dispositions du décret sur les conseils supérieurs du ministère de l'agriculture.