Article 237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Article 237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural (ancien))
Lorsque les opérations de vaccination collective sont entreprises, sous la direction des services vétérinaires, à la suite d'un accord entre les organisations professionnelles, agricoles et vétérinaires, le vaccin est livré à un prix réduit aux propriétaires qui supportent les frais de ces opérations, à condition que la vaccination porte sur au moins 60 % de l'effectif d'une espèce sensible dans le département ou la région intéressé.