Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 - art. 21 (V)