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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.)


Est constatée l'abrogation du décret n° 72-1087 du 30 novembre 1972 portant application de la loi susvisée du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche.