Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (DECRET 79-472 DU 15-06-1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE LA PECHE.)
Pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment de son article 13, constituent les mesures d'application prévues à l'article 11 de ladite loi en ce qui concerne le commerce des produits de la pêche :
Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du règlement n° 100-76 du conseil des communautés européennes ;
Les dispositions des règlements n° 103-76 et n° 104-76 du conseil des communautés européennes ;
Les dispositions des règlements des communautés européennes pris pour l'application des règlements susvisés ou les modifiant.