Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais)
Le décret n° 80-20 du 7 janvier 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les fruits et légumes faisant l'objet de normes communes de qualité est abrogé.