Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-136 du 11 février 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes frais)
Les dispositions des 1 et 3 de l'article 2 du règlement du 18 mai 1972 susvisé et celles des articles 3, 5, 6, 7, 9, 11 et 12 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.